Décret exécutif n° 11-108
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc
Article 5
La marge à l'importation de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc est plafonnée au taux de cinq pour cent (5(%) assise sur la valeur CAF.
