Article 18

Il est créé un comité interministériel chargé de l'examen et de l'évaluation des demandes de compensation, composé des représentants des ministères chargés : 9 mars 2011

— du commerce (direction générale de la régulation et de l'organisation des activités, direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes, direction générale du commerce extérieur et direction des finances et des moyens généraux) ;

— des finances (direction générale des impôts, direction générale du budget et direction générale des douanes) ;

— des transports (direction de la marine marchande et des ports).

Le comité interministériel est présidé par le ministre du commerce ou son représentant.

Le secrétariat du comité interministériel est assuré par les services du ministère du commerce.

Les membres du comité interministériel doivent avoir au moins le rang de directeur de l'administration centrale.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité interministériel sont fixées par arrêté du ministre du commerce.

La liste nominative des membres du comité interministériel est fixée par arrêté du ministre du commerce, sur proposition des ministres concernés.

Le comité interministériel arrête son règlement intérieur par décision de son président.