Décret exécutif n° 11-108
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc
Article 17
Les frais d'approche prévus dans la structure de prix en annexe du présent décret sont constitués par :
— les frais de déchargement,
— les frais de transit national,
— les coûts de transport depuis l'entrée des produits à l'enregistrement de déclaration en douane jusqu'au magasin de l'importateur,
— les autres frais liés à l'opération d'importation dûment justifiés.
