Article 16

La demande de compensation citée à l'article 15 ci-dessus est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

— factures d'achat de l'huile brute de soja et/ou du sucre roux concernés par l'augmentation ;

— factures d'achat de l'huile brute de soja et/ou du sucre roux dont les prix des produits finis issus n'ont pas dépassé les prix plafonnés ;

— structure des prix, conformément au modèle-type joint en annexe du présent décret, par référence aux factures d'achat suscitées ;

— les documents douaniers D 10 correspondants ;

— les notifications des lettres de crédit correspondantes ;

— la situation mensuelle des stocks de 1'huile brute de soja et/ou du sucre roux, arrêtée à la date d'entrée en stock de la matière première concernée par la compensation accompagnée des factures d'achats y afférentes ;

— les factures de vente des produits finis issus des factures d'achat des matières premières proposées à la compensation ;

— tout autre document exigé par le comité.