Article 12

« Art. 12. — Une compensation est allouée sur le budget de l'Etat aux opérateurs pour la prise en charge de la hausse des prix des matières premières du sucre blanc et de l'huile alimentaire raffinée ordinaire importées ou produites localement sous forme d'huiles brutes de soja, en vue de garantir le maintien des prix plafonds à consommateurs tels que fixés à l'article 2 du présent décret.

En outre, cette compensation est allouée au cas où la matière première est obtenue à partir d’autres graines cultivées localement.

La compensation au sens des dispositions du présent article, concerne seulement les quantités d'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc destinées au marché intérieur et aux consommateurs exclusivement.

Dans le cas où les matières premières de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc obtenues à partir d'un processus de raffinage, de trituration et/ou de production, permettent de produire des quantités suffisantes d'huile alimentaire raffinée ordinaire et de sucre blanc conditionnées destinées aux consommateurs pour couvrir les besoins du marché national et des opérateurs économiques concernés, les importateurs/transformateurs sont tenus de s’approvisionner auprès des triturateurs et producteurs locaux sur la base d'un cadre contractuel à définir par les opérateurs concernés. A défaut et s'ils recourent à l'importation de ces matières premières, ils ne bénéficient pas de la compensation.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés du commerce, des finances et de l’agriculture ».