Décret exécutif n° 11-108 · ج.ر عدد 15 لسنة 2011 معدَّل
Décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc

Article 11

Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées et sanctionnées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les dispositions de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, susvisée.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-383 (ج.ر عدد 77 لسنة 2021)

آخر صيغة معروفة

« Art. 11. — Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées et sanctionnées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les dispositions de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, susvisée.

En outre, le non-respect des dispositions du présent décret entraîne, à l'égard du contrevenant, la suspension du bénéfice de la compensation ».

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