Décret exécutif n° 11-107
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-107 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la protection civile
Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 1 — Obligations
Article 15
Lorsque les circonstances et les impératifs du service l’exigent, les personnels assimilés de la protection civile peuvent être consignés selon des modalités et des conditions fixées par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination.
