Décret exécutif n° 11-107
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-107 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la protection civile
Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 1 — Obligations
Article 11
Sont interdites, sauf dérogation écrite de l'autorité ayant pouvoir de nomination, les collectes et/ou démarches effectuées auprès de personnes physiques ou morales par les personnels assimilés de la protection civile, en vue de recueillir des dons de quelque nature que ce soit.
