Article 8

Sous réserve des dispositions du présent statut particulier, le règlement de service dans la protection civile définit les principes de commandement, de hiérarchie et de fonctionnement des services. Il délimite les devoirs et obligations ainsi que le régime disciplinaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile.

Le règlement du service dans la protection civile, est fixé par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.