Décret exécutif n° 11-106
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 2 — Droits
Article 43
Les frais d’obsèques et de transfert du corps, vers le lieu de sépulture, des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile décédés en service commandé ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions sont à la charge de l’administration de la protection civile.
