Décret exécutif n° 11-106
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 1 — 0bligations
Article 37
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile, ayant cessé temporairement ou définitivement leurs relations de travail, sont tenus de restituer, immédiatement, la carte professionnelle, l’uniforme et ses attributs ainsi que tout autre équipement appartenant à l’administration de la protection civile.
