Décret exécutif n° 11-106
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 1 — 0bligations
Article 35
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile sont tenus de se soumettre à tous les contrôles médicaux prévus par le règlement de service dans la protection civile ou ordonnés par l’autorité hiérarchique.
