Décret exécutif n° 11-106
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 172
Les élèves retenus pour la formation d’agents de la protection civile, de sergents de la protection civile, de sous-lieutenants de la protection civile durant l’année 2010 sont nommés à l’issue de leur formation, respectivement, en qualité d’agent, de sergent et de sous-lieutenant de la protection civile.
