Décret exécutif n° 11-106
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile
TITRE II — Dispositions applicables aux corps spécifiques de la protection civile › Chapitre 4 — Dispositions transitoires
Article 166
Sont nommés en qualité d’instructeur , les fonctionnaires de la protection civile régulièrement nommés au poste supérieur d’instructeur, conformément aux dispositions de l'article 83-3 du décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991, modifié et complété, susvisé, exerçant les tâches d’instructeur.
