Décret exécutif n° 11-106
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile
TITRE II — Dispositions applicables aux corps spécifiques de la protection civile › Chapitre 3 — Conditions de nomination
Article 156
Les formateurs de niveau 3 sont nommés parmi les fonctionnaires de la protection civile appartenant au moins au grade de commandant de la protection civile et justifiant de dix (10) années d’ancienneté dans les corps spécifiques de la protection civile, dont cinq (5) années d'exercice effectif en qualité de formateur.
