Décret exécutif n° 11-106
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile
TITRE II — Dispositions applicables aux corps spécifiques de la protection civile › Chapitre 3 — Conditions de nomination
Article 148
A titre transitoire et pour une période de deux (2) années à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, les médecins régulateurs sont nommés parmi: 1 – les médecins capitaines de la protection civile ; 2 – les médecins lieutenants de la protection civile justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.
