Article 2

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424, correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 2. — Bénéficie des dispositions du présent décret toute personne remplissant les conditions ci-après énumérées :

— être âgé de trente (30) à cinquante (50) ans ;

— être de nationalité algérienne ;

— ne pas occuper un emploi rémunéré ou exercer une activité pour propre compte au moment de l'introduction de la demande d'aide ;

— être inscrit auprès des services de l'agence nationale de l'emploi comme demandeur d'emploi ou être allocataire de la caisse nationale d'assurance-chômage ;

— jouir d'une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir-faire en rapport avec l'activité projetée ;

— n’avoir mobiliser des capacités financières suffisantes pour participer au financement de son projet ;

— n'avoir pas bénéficié d'une mesure d'aide au titre de la création d'activités ».