Article 1er

Le délai de mise en conformité des agences de tourisme et de voyages à la nouvelle réglementation, tel que fixé par les dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 10-186 du 2 Chaâbane 1431 correspondant au 14 juillet 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-48 du 25 Dhou El-Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000, susvisé, est prorogé jusqu’au 31 juillet 2011.