Décret exécutif n° 11-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-09 du 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce
Article 14
L'organisation en bureaux des directions régionales du commerce, des directions de wilayas du commerce est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, du ministre chargé des finances, du ministre chargé des collectivités locales, ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 9
