Décret exécutif n° 11-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-09 du 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce
Article 11
La direction régionale du commerce est dirigée par un directeur régional, nommé conformément à la réglementation en vigueur.
La fonction de directeur régional du commerce est classée et rémunérée par référence à celle de directeur d'administration centrale de ministère.
