Décret exécutif n° 11-08
· ج.ر عدد 3 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-08 du 8 Safar 1432 correspondant au 13 janvier 2011 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la construction du barrage d’Irdjana dans la commune d’El Ancer, daïra d’El Milia, wilaya de Jijel
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignées auprès du Trésor public.
