Décret exécutif n° 11-07
· ج.ر عدد 3 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-07 du 8 Safar 1432 correspondant au 13 janvier 2011 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la construction du barrage de Boukhroufa dans les communes de Bouteldja et Zitouna, wilaya d'El Tarf
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération du projet visé à l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
