Décret exécutif n° 11-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-06 du 5 Safar 1432 correspondant au 10 janvier 2011 précisant les modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et affectées ou rattachées à des organismes et établissements publics
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 9
L'affectataire ou le concessionnaire est tenu d'entretenir les terres concernées, de les faire fructifier, de préserver leur usage agricole et de n'utiliser les bâtiments de l'exploitation qu'aux fins pour lesquelles ils ont été affectés ou concédés.
