Article 8

Les organismes, les établissements publics et les entreprises publiques détenant des terres agricoles du domaine privé de l'Etat à quelque titre que ce soit, à la date de publication du présent décret au Journal officiel, sont tenus, dans un délai maximum de six (6) mois, de déposer une demande d'affectation ou de concession dans les conditions fixées par le présent décret. 12 janvier 2011