Article 6

Pour les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics économiques, la demande de la concession est introduite auprès de l'office national des terres agricoles. Elle doit mentionner :

— l'organisme ou l'établissement public bénéficiaire ;

— la nature, la consistance des biens concernés et leur lieu de situation ;

— l'usage pour lequel les terres agricoles ont été mises à disposition.