Article 5

Pour les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, la demande d'affectation est introduite par l'établissement, auprès du ministre chargé des finances, après avis du ministre chargé de l'agriculture. Elle doit mentionner :

— la destination des terres agricoles, objet de la demande ;

— la nature, la consistance et le lieu de situation des terres agricoles ;

— le plan de cadastre ou, à défaut, un plan de délimitation et de bornage.

L'affectation est consacrée par un acte administratif établi par l'administration des domaines territorialement compétente.