Décret exécutif n° 11-05
· ج.ر عدد 2 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-05 du 5 Safar 1432 correspondant au 10 janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-247 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les caractéristiques techniques du catalogue officiel des espèces et variétés des semences et plants et les conditions de sa tenue et de sa publication, ainsi que les modalités et procédures d'inscription à ce catalogue
Article 4
Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 06-247 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 7. — La radiation d’une variété peut être prononcée, à tout moment dans la même forme que son inscription si :
— son obtenteur ou son détenteur ou leurs ayants-droit en font la demande ;
— la variété cesse d’être distincte, stable et/ou suffisamment homogène ;
— les indications relatives aux critières d’homologation se révèlent fausses ou frauduleuses ».
