Décret exécutif n° 11-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-02 du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 portant création de l'agence nationale des secteurs sauvegardés et fixant son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret a pour objet de créer une agence nationale des secteurs sauvegardés et de fixer son organisation et son fonctionnement.
L'agence nationale des secteurs sauvegardés est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désignée ci-après « l'agence ».
