Décret exécutif n° 11-02 · ج.ر عدد 1 لسنة 2011

Décret exécutif n° 11-02 du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 portant création de l'agence nationale des secteurs sauvegardés et fixant son organisation et son fonctionnement

CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d'orientation

Article 13

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux, signés par le président du conseil et transcrites sur un registre, coté et paraphé.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués au ministre chargé de la culture pour approbation dans les huit (8) jours qui suivent.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.