Décret exécutif n° 11-01 du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PPSMVSS)

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003, susvisé.

L'article 17 du décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 17. — La mise en œuvre du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés est assurée par un établissement public créé à cet effet, en concertation avec le ou les présidents des assemblés populaires communales concernées”.

L'article 23 du décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 23. — La mise à jour du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ne peut consister qu'en des adaptations mineures nées à l'occasion de sa mise en œuvre et qui ne remettent pas en cause son règlement. Dans ce cas, la demande est introduite par le directeur de la culture, sur rapport de l'établissement habilité, auprès du wali qui prend un arrêté à cet effet.

L'arrêté fait l'objet d'un affichage au siège de la wilaya et de ou des APC conccrnées. Notification en est faite au ministre chargé de la culture”.

ALGERIENNE N° 01 4 Safar 1432 9 janvier 2011

L'article 19 du décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d'établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés, est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————