Article 3

La direction de la marine marchande et des ports, chargée :

— de proposer les mesures de politique afférentes à la marine marchande et des ports et de les mettre en œuvre ;

— d'assurer les obligations de l'Etat découlant des conventions maritimes internationales ;

— de définir les procédures de mise en œuvre des normes et des règlements relatifs à la navigation maritime ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 5

— d'étudier et de contrôler les travaux liés au développement des activités entrant dans son domaine de compétence pour la réalisation du plan national de développement ;

— de réglementer et de contrôler, dans le cadre de la législation en vigueur, les modalités d'utilisation de la mer en matière de marine marchande, d'exploitation des ports et des activités connexes ;

— d'organiser et de contrôler les professions et métiers maritimes et portuaires et d'évaluer les possibilités de leur développement ;

— de proposer et de mettre en œuvre les mécanismes de facilitation maritime et portuaire dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité et de coût ;

— d'effectuer le suivi du fonctionnement et de la gestion des organismes et des établissements entrant dans son domaine de compétence, placés sous la tutelle du ministre, et d'en faire les bilans ;

— de proposer les textes à caractère législatif et réglementaire entrant dans le cadre de sa compétence ;

— de veiller à la tenue des registres et des bases de données relatives aux opérateurs, activités maritimes, gens de mer, navires et évènements en mer ;

— de préparer et de suivre, en liaison avec les institutions concernées, les accords internationaux, bilatéraux et multilatéraux relatifs à la marine marchande et aux ports ;

— d'élaborer, en relation avec les autorités concernées, les schémas et plans directeurs de développement, de modernisation et d'entretien des ports ;

— de promouvoir la sauvegarde de la vie humaine. en mer, la prévention des pollutions, la sécurité de la navigation maritime, la sûreté maritime et portuaire ainsi que le travail maritime ;

— de veiller au respect et à l'application des dispositions du plan national de sûreté maritime et portuaire et notamment la mise en conformité des navires et des installations portuaires aux normes y afférentes ;

— de délivrer, conformément à la réglementation en vigueur, les agréments et les autorisations administratives entrant dans le cadre de son domaine de compétence ;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données relative à la marine marchande et aux ports et d'en assurer le suivi.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

1) La sous-direction des transports maritimes, chargée :

— de promouvoir le développement et la modernisation des transports maritimes ;

— d'organiser et de contrôler les activités de transport maritime et des activités connexes et d'en faire le bilan permanent ;

— de participer à la préparation des accords internationaux en matière de transport maritime et de veiller à leur mise en application ;

— d'effectuer les études économiques de transports maritimes et d'analyser les études de marché des transports maritimes ;

— de déterminer les normes de formation, de qualification des gens de mer et du travail maritime ainsi que la mise en œuvre des conventions internationales en la matière ;

— de suivre, en liaison avec les institutions habilitées, l'application des textes législatifs et réglementaires régissant le statut des gens de mer et leur régime social ;

— de suivre, d'organiser et de contrôler la formation, l'apprentissage et l'enseignement maritimes ainsi que le déroulement de l'ensemble des métiers et professions y afférents ;

— de délivrer, conformément à la réglementation en vigueur, les agréments et autorisations administratives, entrant dans le cadre de son domaine de compétence ;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données, relative aux transports et à la formation maritimes et d'en assurer la gestion.

2) La sous-direction de la sécurité et de la sûreté maritimes et portuaires, chargée :

— de participer, avec les institutions concernées, à la sécurité de la navigation maritime et au respect des conditions de travail maritime, à la protection et à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la prévention de la pollution marine ;

— de veiller, en liaison avec les institutions concernées, à la régulation et au contrôle du trafic maritime et portuaire ;

— de promouvoir la sécurité et la sûreté maritimes et portuaires, la sécurité de l'exploitation portuaire et des activités nautiques ;

— de participer à la mise en place du dispositif national d'assistance, de recherche et de sauvetage en mer ;

— de veiller à la mise en conformité des navires et des installations portuaires aux normes de sécurité et de sûreté maritimes et portuaires ;

— de participer, selon la réglementation en vigueur, aux enquêtes sur les incidents et les accidents de mer ;

— de participer, selon la réglementation en vigueur, aux activités des institutions nationales, régionales et internationales en matière de sûreté et de sécurité maritimes et portuaires ;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données relative à la sécurité et la sûreté maritimes et portuaires et d'en assurer la gestion.

3) La sous-direction des infrastructures portuaires, chargée :

— de déterminer les besoins dans le domaine des infrastructures et des équipements portuaires ;

— de promouvoir le développement et la modernisation des infrastructures portuaires ; 24 mars 2010

— de participer, en relation avec les structures concernées, à l'élaboration et à la mise à jour du schéma national portuaire de développement, des plans directeurs de développement des ports, des programmes de construction, de modernisation et d'équipement portuaires ainsi qu'à la définition des spécifications des infrastructures portuaires et du contrôle de leur exécution ;

— d'étudier les projets d'implantation et d'extension des ports et de définir les servitudes qui leur sont rattachées ;

— de définir les règles relatives aux conditions d'exploitation et d'entretien des infrastructures portuaires et de veiller à leur application ;

— de participer et de proposer, en liaison avec les structures et institutions concernées, les éléments relatifs à la sûreté des installations portuaires et de veiller à leur application ;

— d'assurer une veille permanente dans le domaine de l'exploitation portuaire ;

— de veiller à la détermination des normes et techniques d'utilisation et d'entretien des infrastructures et des équipements portuaires ;

— de constituer et de tenir à jour les banques de données relatives aux infrastructures portuaires et d'en assurer la gestion.

4) La sous-direction des activités portuaires, chargée :

— de déterminer les règles d'utilisation, d'exploitation, de gestion et de préservation du domaine public portuaire ainsi que les règles et conditions d'organisation des activités portuaires et des activités connexes et de veiller à leur application ;

— de proposer à l'autorité compétente, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, les conditions de régulation et de promotion des activités portuaires et des activités connexes ;

— d'élaborer et de mettre en œuvre le programme de coordination des activités portuaires et d'en faire le bilan ;

— de proposer à l'autorité compétente, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, les éléments de détermination des taxes et des redevances portuaires ;

— d'étudier et d'élaborer les conditions et les modalités d'entrée, de séjour et de sortie des navires, équipages, passagers, fret et de coordonner, en liaison avec les services concernés ;

— de participer avec les autorités concernées à la mise en place et au perfectionnement du dispositif de facilitation édicté par la réglementation en vigueur ;

— de suivre, d'animer et, le cas échéant, de réguler les activités, services et travaux susceptibles d'être offerts au niveau des ports ;

— de coordonner la stratégie de l'Etat en matière de développement des activités portuaires ;

— de recueillir, de traiter et d'assurer la vulgarisation des techniques en termes de gestion portuaire et extra-portuaire ; 8 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 24 mars 2010

— d'assurer le suivi, en liaison avec les structures concernées du ministère, le développement et la promotion de la formation et de l'apprentissage aux métiers concourant aux activités portuaires et d'en faire bilan ;

— de suivre et de faire rapport à l'autorité compétente de l'état de mise en œuvre des sujétions de service public portuaire ;

— de collecter, de traiter et d'analyser les données statistiques liées à l'activité portuaire et les différents indicateurs de performance ;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données relative à l'activité portuaire et d'en assurer la gestion.