Décret exécutif n° 10-93
· ج.ر عدد 18 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-93 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 définissant les conditions et modalités d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture
Article 4
L'article 7 du décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004, susvisé, est complété in fine comme suit :
« Lorsque le périmètre à concéder est situé au niveau d'une retenue d'eau superficielle, le représentant de l'organisme chargé de la gestion de ladite retenue participe aux réunions de la commission ».
