Article 3

Le décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004, modifié et complété, susvisé, est complété par un article 2 bis, rédigé comme suit :

« Art. 2. bis — Lorsque le périmètre à concéder est situé au niveau d'une retenue d'eau superficielle ou d'un lac, l'avis conforme du ministre chargé des ressources en eau est requis ».