Décret exécutif n° 10-93
· ج.ر عدد 18 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-93 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 définissant les conditions et modalités d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture
Article 24
Le concessionnaire doit utiliser les lieux d'appontements des embarcations de pêche notamment pour accéder et sortir du plan d'eau, décharger le produit d'élevage et ce, pour assurer la préservation de la végétation aquatique, plantée ou naturelle.
