Décret exécutif n° 10-91
· ج.ر عدد 18 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-91 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010 fixant le statut-type de l’établissement public de transport urbain et suburbain
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer le statut-type de l’établissement public de transport urbain et suburbain, ci-dessous désigné « l’établissement ».
