Décret exécutif n° 10-91
· ج.ر عدد 18 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-91 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010 fixant le statut-type de l’établissement public de transport urbain et suburbain
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 16
Un bilan d’utilisation des contributions de l’Etat doit être transmis au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.
