Décret exécutif n° 10-91
· ج.ر عدد 18 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-91 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010 fixant le statut-type de l’établissement public de transport urbain et suburbain
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 13
Les dotations financières au titre des sujétions de service public sont versées à l’établissement conformément à la réglementation en vigueur et aux termes de la convention de sujétions de service public.
