Décret exécutif n° 10-90
· ج.ر عدد 17 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-90 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 complétant le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 fixant les conditions et modalités d'agrément sanitaire des établissements dont l'activité est liée aux animaux, produits animaux et d'origine animale ainsi que de leur transport
Article 2
Les dispositions du 5ème tiret de l'article 2 du décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
“Art. 2. — ........................................................................
— les établissements dont l’activité est liée aux produits de la pêche et de l’aquaculture, notamment les établissements de gestion des halles à marée et des navires usines ;".
