Décret exécutif n° 10-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange
Article 9
La quantité ou le volume des produits importés doit être inférieur ou égal à la quantité ou le volume des produits déclarés.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-85 (ج.ر عدد 9 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 9. — ............................................................
La différence entre la valeur des produits importés et celle déclarée sur la demande de franchise des droits de douane ne doit pas dépasser le taux de 5% ».
