Décret exécutif n° 10-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange
Article 6
Après examen du dossier fourni par le postulant conformément aux dispositions du présent décret, la direction régionale du commerce compétente accorde le visa de franchise des droits de douane dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de dépôt de la demande.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-85 (ج.ر عدد 9 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — Après examen du dossier conformément aux dispositions du présent décret, la direction du commerce de wilaya ou la direction régionale du commerce concernée, selon le cas, délivre le visa de franchise des droits de douane dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de dépôt de la demande ».
