Décret exécutif n° 10-89 · ج.ر عدد 17 لسنة 2010 ملغى
Décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange

Article 2

Toute personne morale exerçant une activité de production et/ou commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, doit avant toute opération d'importation formuler une demande de franchise des droits de douane, dont le modèle est joint en annexe du présent décret.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-85 (ج.ر عدد 9 لسنة 2013)

آخر صيغة معروفة

« Art. 2. — Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production et/ou commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, doit avant toute opération d'importation formuler une demande de franchise des droits de douane.

Le modèle de la demande de franchise des droits de douane est fixé à l'annexe du présent décret ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.