Décret exécutif n° 10-87
· ج.ر عدد 17 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-87 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural par les bénéficiaires
Article 3
Les taux de bonification applicables aux prêts accordés par les banques et établissements financiers pour l’acquisition d’un logement promotionnel collectif sont fixés comme suit :
— lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à une fois le SNMG et inférieurs ou égaux à six fois le SNMG, celui-ci supporte un taux d’intérêt de 1 % l’an ;
— lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs ou égaux à douze fois le SNMG, celui-ci supporte un taux d’intérêt de 3 % l’an.
