Décret exécutif n° 10-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-83 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-111 intitulé “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession”
Article 2
Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes :
— ......................... (sans changement) ............................
En dépenses :
— les subventions..............(sans changement)............. ;
— les subventions..............(sans changement)............. ;
— les frais d'étude..............(sans changement)............. ;
— toutes autres dépenses....(sans changement)............ ;
— les frais de gestion des intermédiaires financiers. .................... (Le reste sans changement).................... ».
