Article 3

Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Sont éligibles au soutien du Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe :

— les éleveurs à titre .......... (sans changement) ........... ;

— les collectivités ............. (sans changement) ............ ;

— les entreprises ............... (sans changement) ............ ;

— les fermes pilotes. .................... (Le reste sans changement)..................... ».