Décret exécutif n° 10-80
· ج.ر عدد 15 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-80 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-121 intitulé « Fonds national de régulation de la production agricole »
Article 3
Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, modifié, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 4. — Sont éligibles au soutien sur le Fonds national de régulation de la production agricole (FNRPA) :
— les agriculteurs ................(sans changement)........... ;
— les entreprises ..................(sans changement)........... ;
— les fermes pilotes ».
