Décret exécutif n° 10-79
· ج.ر عدد 15 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-79 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles »
Article 4
Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 4. — Les dépenses prévues à l’article 3 ci-dessus, sont prises en charge par des intermédiaires financiers.
Les conditions et modalités de cette prise en charge ainsi que les frais et le montant des rémunérations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture ».
