Décret exécutif n° 10-79
· ج.ر عدد 15 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-79 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles »
Article 2
Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes : .............................. (sans changement) .........................
En dépenses :
— la couverture totale ............. (sans changement)....... ;
— les subventions ................ (sans changement).......... ;
— les frais de gestion des intermédiaires financiers.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte ».
