Décret exécutif n° 10-78 · ج.ر عدد 14 لسنة 2010 ملغى
Décret exécutif n° 10-78 du 10 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 24 février 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale

Article 7

L'indemnité de qualification est servie mensuellement aux personnels cités aux articles 3 et 4 ci-dessus, aux taux suivants :

— 25% du traitement de base pour les fonctionnaires classés aux catégories 12 et moins ;

— 30% du traitement de base pour les fonctionnaires classés aux catégories 13 et plus.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-373 (ج.ر عدد 60 لسنة 2011)

آخر صيغة معروفة

« Art. 7. — L’indemnité de qualification est servie mensuellement aux personnels cités aux articles 3 et 4 ci-dessus, aux taux suivants :

— 40 % du traitement pour les fonctionnaires classés aux catégories 12 et moins ;

— 45 % du traitement pour les fonctionnaires classés aux catégories 13 et plus ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.