Décret exécutif n° 10-77
· ج.ر عدد 13 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 6
Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique sont pourvus d'une commission d'emploi délivrée par le ministre chargé de la santé, qu'ils sont tenus de produire à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
La commission d'emploi est retirée en cas de cessation provisoire des fonctions et est rendue lors de la reprise de celles-ci.
ALGERIENNE N° 13 7 Rabie El Aouel 1431 21 février 2010
