Décret exécutif n° 10-77
· ج.ر عدد 13 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 5
Les fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique prêtent, par devant les juridictions compétentes, le serment suivant :
أمانة بكل عملي أؤدي أن العظيم العليّ باللّه أقسم "
التي الواجبات الأحوال كل في أراعي وأن وإخلاص مهنتي". أسرار على وأحافظ القانون عليّ يفرضها Le serment n'est pas renouvelé tant que le fonctionnaire est en activité au sein du ministère chargé de la santé.
